1. L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2023 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
2. L'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2023 susvisé est complétée par l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteArrêté du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050030588
Texte parentLEGITEXT000050030583
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