Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050030707
Texte parentLEGITEXT000050030699
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même arrêté, les mots : « des services pénitentiaires » sont supprimés et les mots : « article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 21 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 octobre 2020 : art. 6
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