Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050030711
Texte parentLEGITEXT000050030699
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du même arrêté, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés les deux alinéas suivants :
2. «-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
«-deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions dans un établissement pénitentiaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 octobre 2020 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.