Arrêté du 15 juillet 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2024
RattachementChapitre II : Les dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050030749
Texte parentLEGITEXT000050030726
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. La phase de présélection consiste en l'examen par le jury des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle transmis par les candidats dans les conditions identiques à celle fixées à l'article 4 du présent arrêté.

2. Le jury apprécie leur parcours professionnel antérieur et leur aptitude à exercer les missions dévolues au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement ».

3. Chaque dossier est noté de 0 à 20.

4. A l'issue de la phase de présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050030749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.