Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

Article 1 LEGIARTI000050030733

1. L'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est modifié selon les articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000050030735

A modifié :

• Arrêté du 4 janvier 2008 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000050030737

A modifié :

• Arrêté du 4 janvier 2008 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000050030739

A modifié :

• Arrêté du 4 janvier 2008 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000050030741

A modifié :

• Arrêté du 4 janvier 2008 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000050030743

A modifié :

• Arrêté du 4 janvier 2008 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000050030745

A abrogé :

• Arrêté du 4 janvier 2008 : art. 6, art. 7

Article 8 LEGIARTI000050030747

1. Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » comporte une phase de présélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.

Article 9 LEGIARTI000050030749

1. La phase de présélection consiste en l'examen par le jury des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle transmis par les candidats dans les conditions identiques à celle fixées à l'article 4 du présent arrêté.

2. Le jury apprécie leur parcours professionnel antérieur et leur aptitude à exercer les missions dévolues au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement ».

3. Chaque dossier est noté de 0 à 20.

4. A l'issue de la phase de présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

Article 10 LEGIARTI000050030751

1. La nature et les modalités de l'épreuve orale d'admission sont identiques à celles fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté. La durée de l'épreuve est réduite pour la période transitoire à dix minutes dont cinq minutes au plus d'exposé.

Article 11 LEGIARTI000050030753

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000050030755

1. ANNEXE

2. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

3. 1. Identification du candidat.

4. 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

5. - description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;

6. - description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;

7. - description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées.

8. 3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.