Article 1 LEGIARTI000050044814
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 2024 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2024
Publié le23 juillet 2024
Articles2 articles en vigueur
NORIOMA2420668A
IdentifiantLEGITEXT000050044805
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 modifié portant création de zone protégée,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050044816
1. Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. de Mazières
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2024).