Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050047396
Texte parentLEGITEXT000050047388
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 août 1992 modifié susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
2. « L'entrée en formation est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable telle que définie par les articles R. 313-1A à R. 313-1F du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 août 1992 : art. 3
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