Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050047398
Texte parentLEGITEXT000050047388
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 modifié susvisé, il est inséré un article 1-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 1-1. - L'entrée en formation du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation) est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable telle que définie par les articles R. 313-1A à R. 313-1F du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 16 février 2004 : art. 1-1
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