Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050049478
Texte parentLEGITEXT000050049461
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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