Article 1 LEGIARTI000050049476
1. Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense sont fixés en annexe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2024
Publié le25 juillet 2024
Articles5 articles en vigueur
NORPRMD2420156A
IdentifiantLEGITEXT000050049461
Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, opérateurs de communications électroniques, personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Objet : tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 2321-1-14 du code de la défense et de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-1-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13-1 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050049478
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 3 LEGIARTI000050049480
1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4 LEGIARTI000050049482
1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000050049484
1. ANNEXE
2. TARIFS HORS TAXES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX PERSONNES MENTIONNÉES AU 2 DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
AA 0H | A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | De 1 à 20 adresses IP : 6,10 € Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP |
AA 01 | A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 18 € |
AA 07 | A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € |
AA 08 | A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € |
Fait le 17 juillet 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, S. Bouillon
Textes cités liens · DILA4
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2024).