Arrêté du 17 juillet 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2024.

TexteArrêté du 17 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050049482

Texte parentLEGITEXT000050049461

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juillet 2024 (version du 26 juillet 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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