1. Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense sont fixés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2024.
TexteArrêté du 17 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050049476
Texte parentLEGITEXT000050049461
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