Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
2. 1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d'influence étrangère » ;
3. 2° Après le 6° du I de l'article 20, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
4. « 6° bis Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l'article 18-11 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d'influence étrangère et au répertoire mentionné au II de l'article 18-12 ; »
5. 3° Le premier alinéa du I de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 1, art. 23, art. 20