LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)

Article 1 LEGIARTI000050052857

1. I. A créé les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

3. Sct. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

6. Art. 20

7. II. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

9. Art. 4 quinquies

10. III. - Entrent en vigueur :

11. 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-11, 18-12 et 18-14 à 18-17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;

12. 2° Le 1er juillet 2025, l'article 18-13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.

Article 2 LEGIARTI000050052859

A modifié :

• LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 1, art. 23, art. 20

Article 3 LEGIARTI000050052861

1. I. - Les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne.

2. II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d'application du I du présent article.

3. Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au même I.

Article 4 LEGIARTI000050052863

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article 5 LEGIARTI000050052865

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L151-6, art. L151-7

Article 6 LEGIARTI000054702697

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité intérieure

3. Art. L851-3

4. II. et III. - (Abrogés).

Article 7 LEGIARTI000050052869

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L562-1, art. L562-2-1, art. L562-5, art. L562-7, art. L562-8, art. L562-9, art. L562-11
• Code des relations entre le public et l'administration : art. L212-1

Article 8 LEGIARTI000050052871

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 702, art. 706-72, art. 706-73, art. 706-73-1

A créé :

• Code pénal : art. 411-12
  Divisions : Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

Article 9 LEGIARTI000050052873

I.

A modifié :

• Code monétaire et financier Art. L775-37 II.
• Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1 III.
• Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1 IV.
• LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 35