1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.
TexteLOI n°2024-850 du 25 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050052863
Texte parentLEGITEXT000050052856
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