LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

TexteLOI n°2024-850 du 25 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000054702697

Texte parentLEGITEXT000050052856

Référencearticle 6 de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité intérieure

3. Art. L851-3

4. II. et III. - (Abrogés).

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