Texte publié au Journal officiel
1. I.-La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
2. «
3. L. 562-1
4. la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
5. L. 562-2
6. l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
7. L. 562-2-1
8. la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
9. ».
10. II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
11. 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
12. 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 896-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
13. 3° Le début de l'article L. 897-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions … (le reste sans changement). »
14. III.-A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
15. 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
16. 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 896-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
17. 3° Le début de l'article L. 897-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions … (le reste sans changement). »
18. IV.-Au premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».
Ce que cet article a modifié
I.
A modifié :
- Code monétaire et financier Art. L775-37 II.
- Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1 III.
- Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1 IV.
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 35