Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-850 du 25 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050052865
Texte parentLEGITEXT000050052856
Référencearticle 5 de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » ;
3. 2° Au 1° du I de l'article L. 151-7, le mot : « économique » est remplacé par les mots : « et d'intelligence économiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L151-6, art. L151-7
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