Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1° de l'article L. 562-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
3. « 1° bis “ Acte d'ingérence ” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ; »
4. 2° L'article L. 562-2-1 est ainsi rétabli :
5. « Art. L. 562-2-1.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
6. « 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d'ingérence, y incitent ou y participent ;
7. « 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » ;
8. 3° A l'article L. 562-5, après la référence : « L. 562-2, », est insérée la référence : « L. 562-2-1, » ;
9. 4° A la première phrase de l'article L. 562-7, après la référence : « L. 562-2, », est insérée la référence : « L. 562-2-1, » ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article L. 562-8, après la référence : « L. 562-2, », est insérée la référence : « L. 562-2-1, » ;
11. 6° Au premier alinéa de l'article L. 562-9, après la référence : « L. 562-2 », est insérée la référence : «, L. 562-2-1 » ;
12. 7° Au premier alinéa de l'article L. 562-11, les mots : « de l'article L. 562-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 562-2 et L. 562-2-1 ».
13. II (nouveau).-A la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d'ingérence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :