Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-852 du 25 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050056948
Texte parentLEGITEXT000050056942
Référencearticle 1 du décret n°2024-852 du 25 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-3 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° Les 5°, 6°, 7°, 10° et 12° sont abrogés ;
3. 2° Les 8°, 9°, 11° et 13° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7° et 8°.