Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-852 du 25 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050056950
Texte parentLEGITEXT000050056942
Référencearticle 2 du décret n°2024-852 du 25 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 215-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, après les mots : « de l'escorte », sont insérés les mots : « des personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire » ;