Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-852 du 25 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050056952
Texte parentLEGITEXT000050056942
Référencearticle 3 du décret n°2024-852 du 25 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-10-1, D. 763-10 et D. 773-10 du même code, les lignes :
«
2. D. 212-6 à D. 214-17
3. D. 214-20 à D. 214-23-1
4. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
5. D. 214-25 à D. 216-21
6. »
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«