Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050063588
Texte parentLEGITEXT000050063581
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux E et F du I, les mots : « commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative » sont supprimés ;
2° Le F du III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
«-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 avril 2012 : art. null
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