Arrêté du 18 juillet 2024 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2024 au 6 octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050063791

Texte parentLEGITEXT000050063779

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juillet 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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