Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050065544
Texte parentLEGITEXT000050065532
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « anciens militaires », sont insérés les mots : « d'active » ;
3. 2° Au a :
4. a) Les mots : « dans les départements d'outre-mer et » et les mots : «, à statut spécial » sont supprimés ;
5. b) Après le mot : « collectivités », il est inséré le mot : « territoriales » ;
6. 3° Au b, après le mot : « défense », sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 décembre 2007 : art. 4
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