Décret n°2024-857 du 31 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2024.

TexteDécret n°2024-857 du 31 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050067588
Texte parentLEGITEXT000050067578
Référencearticle 2 du décret n°2024-857 du 31 juillet 2024 (version du 3 août 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la même date que le décret du 19 avril 2024 susvisé.

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