Article 1 LEGIARTI000050067586
A modifié :
- Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-857 du 31 juillet 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2024
NatureDécret
Signé le31 juillet 2024
Publié le2 août 2024
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS2415501D
IdentifiantLEGITEXT000050067578
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date à laquelle l'emploi a été créé. Notice : à la suite de la création de l'emploi de directeur d'école interne des établissements d'enseignement agricole publics par décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à cet emploi. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 4 juin 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050067588
1. Le présent décret entre en vigueur à la même date que le décret du 19 avril 2024 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000050067590
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2024).