Arrêté du 19 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.

TexteArrêté du 19 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000050067645
Texte parentLEGITEXT000050067628
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →

1. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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