Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2024
NatureArrêté
Signé le19 juin 2024
Publié le27 juin 2024
Articles10 articles en vigueur
NORECOE2415832A
IdentifiantLEGITEXT000050067628
RéférenceArrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Oullins-Pierre-Bénite,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050067644

1. Un poste comptable est créé dans le département indiqué en annexe I.

Article 2 LEGIARTI000050067645

1. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Article 3 LEGIARTI000050067646

1. Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.

Article 4 LEGIARTI000050067647

1. La gestion comptable et financière de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Caluire (Rhône).

Article 5 LEGIARTI000050067648

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 6 LEGIARTI000050067649

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I LEGIARTI000050067650

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. CRÉATION DE POSTE COMPTABLE


DÉPARTEMENT
POSTE COMPTABLE CRÉÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2024

59 - NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

Annexe

Annexe II LEGIARTI000050067651

1. ANNEXE II

2. TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ


DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

29 - FINISTÈRE
TRÉSORERIE DE CONCARNEAU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN

29 - FINISTÈRE
TRÉSORERIE DE QUIMPERLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN

57 - MOSELLE
TRÉSORERIE DE GROSTENQUIN-MORHANGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-AVOLD

59 - NORD
TRÉSORERIE DE MARCQ-EN-BARŒUL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

59 - NORD
TRÉSORERIE DE LILLE MUNICIPALE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

59 - NORD
TRÉSORERIE DE METROPOLE EUROPEENE DE LILLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

59 - NORD
TRÉSORERIE DE SAINT-ANDRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE

Annexe

Annexe IV LEGIARTI000050068692

1. ANNEXE IV

2. CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES

DÉPARTEMENTLIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024NOUVEAU LIBELLÉ
AU 1ER SEPTEMBRE 2024
2B - HAUTE-CORSETRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMDTRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2024 (NOR : ECOE2417916A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Annexe

Annexe III LEGIARTI000050068694

1. ANNEXE III

2. TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ

DÉPARTEMENTCOMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024		LISTE DES COMMUNES,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINABRESCHVILLERSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINASPACHSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINFRAQUELFINGSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINHATTIGNYSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINHEMINGSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINHERMELANGESERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINLAFRIMBOLLESERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINLANDANGESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINLANEUVEVILLE-LES-LORQUINSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINLORQUINSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINMETAIRIES-SAINT-QUIRINSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINNEUFMOULINSSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINNIDERHOFFSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINNITTINGSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINSAINT-QUIRINSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINTURQUESTEIN-BLANCRUPTSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINVASPERVILLERSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINVOYERSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SARREBOURG
57 - MOSELLETRÉSORERIE DE LORQUINCHS LORQUINTRÉSORERIE DE METZ-THIONVILLE ETS. HOSP
62 - PAS-DE-CALAISSGC DE LENSEHPAD DIDIER LAMPIN D'AVIONTRÉSORERIE DE LENS
CENTRE HOSPITALIER
88 - VOSGESSERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE NEUFCHATEAU		VICHEREYSERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE TOUL
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2024 (NOR : ECOE2417916A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Fait le 19 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, L.-O. Fadda

Textes cités liens · DILA8

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009
Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2024).

Texte d'origine, publié au JO →
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