1. L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.
Arrêté du 19 juillet 2024 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2024 au 31 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050068338
Texte parentLEGITEXT000050068324
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