Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-859 du 2 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050071732
Texte parentLEGITEXT000050071724
Référencearticle 2 du décret n°2024-859 du 2 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-108 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 421-108.-Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »