1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-859 du 2 août 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 août 2024.
TexteDécret n°2024-859 du 2 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050071740
Texte parentLEGITEXT000050071724
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