Arrêté du 2 juillet 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 août 2024.

TexteArrêté du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050087233
Texte parentLEGITEXT000050087222
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juillet 2024 (version du 12 août 2024)Légifrance →

1. Pour exercer la fonction de responsable du contrôle de la qualité d'un établissement de transfusion sanguine, définie à l'article R. 1222-29 du code de la santé publique, les personnels visés au II de cet article, doivent justifier d'une expérience de six mois au sein d'un laboratoire de qualification biologique du don, d'un service de contrôle qualité, d'un service de préparation des produits sanguins ou d'un laboratoire de biologie médicale au sein d'un établissement de transfusion sanguine. La durée d'expérience requise est portée à un an en contrôle qualité pour les personnels ayant exercé hors d'un établissement de transfusion sanguine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050087233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.