Arrêté du 2 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 août 2024.

TexteArrêté du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050087235
Texte parentLEGITEXT000050087222
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juillet 2024 (version du 12 août 2024)Légifrance →

1. I. - Les professionnels mentionnés au II de l'article R. 1222-31 doivent posséder l'un des diplômes complémentaires mentionnés au I de l'article 2 pour exercer leurs fonctions.

2. II. - A défaut de posséder lors de leur prise de fonction l'un des diplômes complémentaires, les professionnels s'engagent :

3. 1° A commencer sous douze mois à compter de leur prise de fonction la formation et à acquérir sous deux ans à compter de leur prise de fonction un des diplômes complémentaires ;

4. 2° Ou à justifier sous deux ans à compter de leur prise de fonction d'avoir suivi et validé des enseignements ou formations comprenant au moins les thèmes suivants :

5. - aspect juridiques et règlementaires applicables à l'activité de qualification biologique du don ;

6. - sécurité transfusionnelle et hémovigilance ;

7. - immunohématologie donneur-receveur, système HLA et immunologie plaquettaire ;

8. - maladies infectieuses transmissibles par transfusion sanguine ;

9. - caractéristiques et indications des produits sanguins labiles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050087235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.