1. Lorsque tout ou partie des eaux sont distribuées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure compétent, pour celles-ci, pour l'application des dispositions des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.
Arrêté du 5 août 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 août 2024.
TexteArrêté du 5 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
- Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
- Chapitre II : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000050087579
Texte parentLEGITEXT000050087514
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