Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2024 susvisé, la date : « 15 août 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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