Arrêté du 19 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1994.

TexteArrêté du 19 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000050090105

Texte parentLEGITEXT000050090102

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 janvier 1994 (version du 27 janvier 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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