RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL (ARTICLES 1er À 4)
IdentifiantLEGIARTI000050094837
Texte parentLEGITEXT000050094817
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →
1. Sont définis pour la mise en œuvre du service d'intérêt économique général dénommé « service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique » mentionné par l'article R. 653-96-1 du code rural et de la pêche maritime, les services suivants :
2. - un service de distribution et/ou de mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;
3. - un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence bovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;
4. - un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;
5. - un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;
6. - un service de distribution et de mise en place de semence caprine dans des zones éloignées ou difficilement accessible.
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