RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL (ARTICLES 1er À 4)
IdentifiantLEGIARTI000050094843
Texte parentLEGITEXT000050094817
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →
1. Les races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale, dans le cadre des services définis pour la gestion de la diversité génétique raciale à l'article 1er du présent arrêté, sont :
2. - les races ovines définies comme locales par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé et utilisant la jachère reproductive définie au 1° de l'article R. 653-97 du code rural et de la pêche maritime, caractérisées en 2023 par une production moyenne de moins de 250 doses de semence par bélier et par an, et identifiées en annexe III du présent arrêté ;
3. - les races bovines et ovines définies comme menacées par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé.
4. La liste des races ovines éligibles établie à l'annexe III pourra être actualisée en fonction de l'évolution de la production moyenne de doses de semence par bélier et par an.
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