Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050100101
Texte parentLEGITEXT000050100096
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 35° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
Aller plus loin
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