Article 1 LEGIARTI000050100101
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2024
NatureArrêté
Signé le13 août 2024
Publié le15 août 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2422150A
IdentifiantLEGITEXT000050100096
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050100103
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 2024).