Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 septembre 2006 (version du 16 août 2024)Légifrance →
1. La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense est prise sans délai.
2. Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.
3. L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.
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