Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 septembre 2006 (version du 16 août 2024)Légifrance →
1. L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de :
2. 1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;
3. 2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense ;
4. 3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.
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