Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 septembre 2006 (version du 16 août 2024)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme des militaires est saisie :
2. 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ;
3. 2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ;
4. 3° Lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.
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