Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 2024
RattachementTitre PRÉLIMINAIRE TROISIÈME PARTIE DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE ARRÊTÉ DU CODE DES TRANSPORTS RELATIF AU TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000050112521
Texte parentLEGITEXT000050112503
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé à la partie réglementaire-arrêtés du code des transports, une troisième partie ainsi dénommée : « Transport routier ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports Divisions : TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
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