Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu les articles R. 3113-39-1 et suivants, et R. 3211-40-2 et suivants du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier,
Arrête :
Titre PRÉLIMINAIRE TROISIÈME PARTIE DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE ARRÊTÉ DU CODE DES TRANSPORTS RELATIF AU TRANSPORT ROUTIER
Article 1 LEGIARTI000050112521
A créé :
- Code des transports
Divisions : TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Titre Ier : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
Article 2 LEGIARTI000050112523
A créé :
- Code des transports : art. A3113-39, art. A3113-39-1, art. A3113-39-2, art. A3113-39-3, art. A3113-39-4, art. A3113-39-5
Divisions : LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ; TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS ; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes ; Section 2 : Conditions d'accès à la profession ; Sous-section 1 : Obligations ; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Titre II : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS UN POIDS MAXIMUM AUTORISÉ DE 3,5 TONNES
Article 3 LEGIARTI000050112525
A créé :
- Code des transports : art. A3211-40, art. A3211-40-1, art. A3211-40-2, art. A3211-40-3, art. A3211-40-4, art. A3211-40-5
Divisions : LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ; TITRE Ier : LA PROFESSION ; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises ; Section 3 : Conditions d'accès à la profession ; Sous-section 1 : Obligations ; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4 LEGIARTI000050112527
A abrogé :
- Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : TITRE III : MODALITÉS DE L'OBTENTION DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Article 5 LEGIARTI000050112529
A abrogé :
- Arrêté du 31 janvier 2012 : art. 2, art. 3
Divisions : TITRE II : OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES AU MOYEN DE VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, OU DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VÉHICULES LÉGERS
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Article 6 LEGIARTI000050112531
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Annexe
Annexe LEGIARTI000050112533
A créé :
- Code des transports
Divisions : Annexes ; Art. Annexe à l'article A. 3113-39
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Annexe LEGIARTI000050112535
A créé :
- Code des transports
Divisions : Art. Annexe à l'article A. 3113-39-1
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Annexe LEGIARTI000050112537
A créé :
- Code des transports
Divisions : Annexes ; Art. Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Fait le 2 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers, S. André
Textes cités liens · DILA3
Code des transports - Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
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