Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 2024
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000050112527
Texte parentLEGITEXT000050112503
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10 Divisions : TITRE III : MODALITÉS DE L'OBTENTION DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER
Nota : Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
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