Arrêté du 14 août 2024 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2024 au 20 juin 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050112590

Texte parentLEGITEXT000050112580

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2024 (version du 19 août 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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