Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050112616
Texte parentLEGITEXT000050112611
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 14 février 2018susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au II, les mots : « remet au directeur général de l'aviation civile » sont remplacés par le mot : « établit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 février 2018 : art. 3
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