Article en vigueur depuis le 24 août 2024.
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2024.
2. Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
3. Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 16 septembre 2024.
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